Proposition de loi

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Une loi pour dire non à l’inceste

Le texte touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés. Il a fait l’objet de délicats arbitrages. La disposition, surnommée « Roméo et Juliette », élaborée pour éviter de pénaliser les « amours adolescentes » librement consenties, a été source de crispations. Cette clause

Presse

La député PS qui s’empare de la question de l’inceste

Arrivée à l’Assemblée nationale en septembre 2020 à la suite d’élections partielles, la socialiste a soumis sa proposition de loi en décembre pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Un texte rattrapé par l’actualité. Elle montera pour la

Proposition de loi

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

N° 3721 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2021. PROPOSITION DE LOI renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale