Engagée de longue date pour les politiques de l’enfance, Isabelle Santiago y a consacré dix ans, comme vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne chargée de la protection de l’enfance et de l’adolescence.

Quittant cette fonction en septembre 2020 à la suite de son élection comme députée, forte d’une solide connaissance des enjeux et d’une grande crédibilité auprès des associations de la protection de l’enfance, elle rédige avec des experts et des professionnels de l’enfance une proposition de loi « renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles », qu’elle dépose en décembre 2020 à l’Assemblée nationale.

Celle-ci crée quatre nouveaux articles dans le code pénal correspondant à autant de nouvelles infractions :

  • Un délit d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de quinze ans, punie de 10 ans de réclusion criminelle.
  • Un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de quinze ans, punie de 20 ans de réclusion criminelle.
  • Un délit de pénétration sexuelle incestueuse sur mineur de moins de dix-huit ans, punie de 20 ans de réclusion criminelle.
  • Un délit d’atteinte sexuelle incestueuse sur mineur de moins de quinze ans, punie de 10 ans de réclusion criminelle.

Ces quatre nouvelles infractions apportent une réponse à deux demandes aussi anciennes qu’essentielles pour la protection des enfants : d’une part, l’inscription dans le code pénal d’un principe simple : un majeur ne peut avoir de relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans. D’autre part, l’inceste doit être traité de façon spécifique.

La véritable motivation de cette réforme est de remédier aux situations, trop nombreuses, où des mineurs doivent démontrer devant la justice qu’ils sont victimes. Puisque la loi fixe qu’un viol a lieu lorsque l’acte sexuel est commis par violence, contrainte, menace ou surprise, il faut donc que le plaignant démontre que ces circonstances étaient réunies. On ne peut imaginer pire traumatisme pour un enfant que de subir tel traitement. Et pourtant il leur faut, s’ils trouvent la force ou le soutien nécessaires pour demander justice, affronter les questions des enquêteurs et l’humiliation de devoir, parole contre parole, prouver qu’ils n’étaient pas consentants à un acte sexuel avec un adulte.

Cette avanie est pire encore pour les cas d’inceste, et la dramatique actualité se charge d’argumenter à ce propos depuis le début de l’année.

Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par le groupe des députés Socialistes, la loi a été discutée dans un contexte de prise de conscience collective, à la suite du livre de Camille Kouchner témoignant des sévices subis par son frère et du mouvement de libération de la parole qui a suivi. La célébrité immédiate de cette initiative parlementaire a permis, alors que le Gouvernement y était initialement peu disposé, de faire voter la loi, enrichie de plusieurs mesures telles qu’un système permettant d’allonger la prescription des faits lorsqu’un auteur de violences sexuelles récidive, ou la punition des actes bucco-génitaux au même titre qu’une pénétration.

Lors de l’ultime séance publique, le Gouvernement et le groupe La République en Marche se sont même trouvés – fait exceptionnel – mis en minorité dans leur tentative de réécrire la loi, grâce à l’unanimité de toutes les sensibilités politiques présentes dans l’hémicycle autour de la députée Santiago, occupant le rôle stratégique de rapporteure de la commission des lois. 

C’est ainsi que la proposition de loi dite « Santiago » renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 18 février 2021.