Ma question écrite ⬇️⬇️⬇️
« Mme Isabelle Santiago appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, sur la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance.
Alors que la recommandation établissant cette garantie européenne a été adoptée en mars 2021 par la Commission européenne, il se pose aujourd’hui la question de sa mise en œuvre concrète en France.
En effet, cette garantie européenne prévoyait un plan d’action sur la période 2022-2030. Les enjeux que porte cette garantie sont immenses, son objectif étant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants en leur garantissant un accès à des services essentiels comme l’éducation, la santé, l’alimentation et le logement. Les études et rapports ne cessent de montrer les efforts qu’il reste à fournir afin de réduire les inégalités qui touchent les enfants, là où 3 millions d’entre eux vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté et où les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire font peser un risque important d’augmentation de la pauvreté infantile.
D’autant plus que l’on sait que les conséquences de la pauvreté infantile et de l’exclusion sociale se mesurent sur le long terme et impactent directement leur développement et leur vie d’adulte. Pourtant, alors même que la Présidence française de l’Union européenne était le moment opportun pour que la France se saisisse de ces enjeux et travaille sur un plan global ambitieux de lutte contre la pauvreté multidimensionnelle des enfants et malgré l’organisation d’un évènement dédié en mars 2022 par le Gouvernement, la stratégie française à cet égard reste floue. Les objectifs annoncés vont dans le bon sens avec entre autres la création d’un service public de la petite enfance, la mise en place d’un observatoire national de la non-scolarisation, zéro enfant à la rue d’ici 2030.
Néanmoins, si ces objectifs sont ambitieux, il n’en reste pas moins que le plan d’action national remis par la France à la Commission européenne en mars 2022 laisse en suspens des questions primordiales telles que le financement de ces mesures, la continuité des stratégies mises en place essentielle pour une action qui permette de réduire les inégalités visiblement et sur le long terme ou encore les outils de la concrétisation de la transversalité des modes d’action.
L’inquiétude grandit donc, d’autant plus après les conclusions du Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, car l’urgence est là, l’urgence d’enfin changer la vie de millions d’enfants.
Mme la députée demande à Mme la secrétaire d’État qu’en est-il donc aujourd’hui concrètement de la mise en place de la garantie européenne pour l’enfance en France qui constitue en outre une opportunité essentielle de structurer une politique publique ambitieuse et globale pour l’enfance et de porter toujours plus haut les droits de l’enfant. Enfin, elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement, dans son ensemble, compte mettre en place et surtout dans quel délai. »
La réponse du gouvernement ⬇️⬇️⬇️
« La Garantie européenne pour l’enfance est une politique ambitieuse portée par l’Union européenne pour prévenir et combattre la précarité infantile, qui touche un enfant sur quatre en Europe. Elle s’inscrit dans le cadre des objectifs souscrits lors du Sommet social de Porto en mai 2021, qui prévoient notamment une diminution d’au moins 5 millions du nombre d’enfants pauvres en Europe d’ici 2030. La Garantie pour l’enfance a constitué un axe prioritaire de la présidence française de l’Union européenne, marquée par la conférence ministérielle du 4 mars 2022 à laquelle ont notamment participé 22 représentants d’Etats membres. La France fait partie des premiers Etats membres ayant rendu leur plan national d’action en avril 2022. Ce plan d’action comporte plusieurs objectifs ambitieux pour garantir, d’ici à 2030, l’accès effectif de tous les enfants, y compris les plus vulnérables, aux services essentiels que sont l’éducation, les structures d’accueil de la petite enfance, la santé, une alimentation saine et équilibrée, et le logement. Les mesures permettant l’atteinte de ces objectifs sont déclinées dans plusieurs politiques prioritaires portées par le Gouvernement. Le Gouvernement assurera le suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action. »
