Le Projet de loi relatif à la protection des enfants (1) a été présenté en conseil des ministres le 16 juin 2021, après un avis consultatif du Conseil national de la Protection de l’enfance (CNPE), dont Isabelle Santiago est membre. Cet avis avait conduit au retrait de plusieurs articles traitant des mineurs non accompagnés (MNA) manifestement destinés à un texte de loi sur la politique migratoire et sans lien avec le reste du texte.

Du reste, le Projet de loi portait diverses mesures pour encadrer la politique de Protection de l’enfance à l’échelle nationale : lutte contre la maltraitance dans les centres, création d’une entité chargée de rassembler diverses organisations nationales, fin des placements dans les hôtels – lieux exempts de tout contrôle – délégation des « actes usuels » permettant de contourner les oppositions de parents « inaptes » et suivi par le juge des placements successifs, création d’un statut professionnel des assistants familiaux pour citer les principaux actes.

La députée Isabelle Santiago, qui avait investi les débats autour des violences sexuelles en février et mars 2021(2), et forte de son expérience de dix ans en charge de la Protection de l’enfance dans le Val-de-Marne, a fait des questions liées à l’enfance en danger sa priorité au Parlement. Aussi, au moment où l’examen du texte par le Parlement se préparait, elle consultait et préparait en lien avec plusieurs experts et professionnels une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’accompagnement des jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de 18 à 25 ans, officiellement enregistrée par l’Assemblée nationale le 29 juin(3).

En effet, cette question est ancienne et reprend une actualité avec les évolutions en cours au Québec et en Australie, qui vont vers l’accompagnement des anciens enfants placés de 18 à 25 ans.

En France, les départements sont chefs de file des politiques de Protection de l’enfance et n’ont aucune obligation vis-à-vis des enfants passés leur majorité. Résultat : un quart des SDF né en France sont d’anciens enfants de l’ASE, et jusqu’à 36% pour les jeunes sans-abris (Source : INSEE, étude de 2016).

Le modèle de politique d’accompagnement mis en avant est celui du programme REAJI(4) mis en place par le Val-de-Marne et qui permet à 88% des jeunes issus de l’ASE d’avoir accès à un logement, une formation, des études ou un emploi.

Le calendrier des deux textes s’est ainsi rencontré, puisque l’examen par l’Assemblée nationale du Projet de loi porté par le secrétaire d’Etat Adrien Taquet a débuté le même 29 juin 2021.

Avec plusieurs de ses collègues de différents bancs, notamment les cosignataires de sa proposition de loi, Mme Santiago a ainsi plaidé sans relâche pour que le texte inclue un accompagnement des jeunes majeurs.

C’est ainsi que le Gouvernement a pris lui-même, après une longue hésitation, le parti d’inclure par un amendement l’accompagnement des jeunes les plus précaires issus de l’ASE jusqu’à leurs 21 ans.

En outre, Mme Santiago et ses collègues du groupe socialiste ont fait adopter des amendements pour donner aux jeunes majeurs l’accès aux parcs de logements sociaux, confier les enfants aux victimes de violences conjugales au lieu de leurs bourreaux, renforcer les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) pour éviter les placements et la mise en avant de l’état pédiatrique, psychologique et social de l’enfant au long de son parcours.

L’examen du texte, qui doit se poursuivre au Sénat, augure donc des avancées, dont le Parlement et les défenseurs des enfants doivent se réjouir. Bien sûr, il reste beaucoup à faire, et Mme Santiago sera pleinement mobilisée pour la suite de l’examen du texte, et son suivi jusqu’à sa promulgation.

(1) Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/pjl_protection_enfants?etape=15-AN1

(2) Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3721_proposition-loi

(3) Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4284_proposition-loi

(4) Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4284_proposition-loi